Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

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Date de la dernière mise à jour : 09/09/2020

Date de mise en ligne : 01/10/2013

 

IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT

Adresse du siège social : 8 avenue Philippe Rochat, 06600 ANTIBES, FRANCE

SASU au capital de 1 000 €

RCS Antibes B 752 055 897

SIRET : 75205589700025

Code APE : 7311Z

N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR83752055897

 

Numéro de désignation du Délégué à la Protection des Données : DPO-79369

 

Coordonnées de la société :

 

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données :

 

1 OBJET

La Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT propose un service de voyance par téléphone. Elle met en relation le client avec des conseillers en arts divinatoires. Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales applicables à la fourniture des prestations de la Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT. IL EST PRÉCISÉ QU’EN TOUT ÉTAT DE CAUSE ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PRESTATION S’EFFECTUE EN UNE FOIS, LES TARIFS, MODALITÉS DE PAIEMENTS ET L’ESSENTIEL DES AUTRES CONDITIONS DÉFINIES AUX PRÉSENTES SONT COMMUNIQUÉS AU CLIENT, PAR TÉLÉPHONE, PRÉALABLEMENT À TOUTE CONSULTATION. Le contrat est formé par téléphone au jour de l’acceptation fournie par le Client. L’acceptation fournie par téléphone vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

 

CONDITIONS EXIGÉES POUR L’UTILISATION DES PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ ARNAUD DEMANTIN CONSULT ET ENREGISTREMENTS POUR ACCÉDER AUX PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ ARNAUD DEMANTIN CONSULT, LE CLIENT DOIT ÊTRE ÂGÉ D’AU MOINS 18 ANS, ÊTRE CAPABLE JURIDIQUEMENT DE CONTRACTER ET D’UTILISER CE SERVICE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE.

 

En accédant aux services proposés de consultation de voyance par La Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT, le Client déclare être informé et consent expressément à l’enregistrement de la conversation et des informations en découlant. Ces enregistrements seront susceptibles de constituer tous moyens de preuve devant les Tribunaux pour défendre les intérêts de la Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT et seront transmis à des tiers sur réquisitions judiciaires.

 

2 TARIFS DES CONSULTATIONS

Les tarifss des prestations de la Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), les variations de celles-ci étant répercutées automatiquement.

 

L’Offre Initiale est composée de 10, 20 ou 30 premières minutes à tarif préférentiel suivi d’une tarification à la minute ; le tarif préférentiel et le tarif à la minute sont fonction du voyant consulté. La prestation de voyance par téléphone pendant les 10,20 ou 30 premières minutes (suivant l’Offre Initiale choisie) sont indivisibles.

 

Au-delà de l’Offre Initiale indivisible, le coût de la minute supplémentaire est de 3,50 € ou 4,50 € TTC par minute supplémentaire, en fonction du voyant consulté, à partir de la fin de l’Offre Initiale de 10, 20 ou 30 minutes (suivant l’Offre Initiale choisie) et le passage à la facturation à la minute ou au forfait si le client le souhaite.

L’Offre Initiale est utilisable avec l’ensemble des voyants mais est limitée à une Offre Initiale par voyant et par jour quel que soit la durée de l’Offre Initiale choisie. Si le client souhaite poursuivre sa consultation, suite à l’utilisation d’une Offre Initiale et avec le voyant choisi avec l’Offre Initiale, il pourra le faire en choisissant la facturation à la minute ou au forfait. A noter que l’utilisation d’un forfait, préalablement souscrit à une Offre Initiale, n’est pas compatible avec une Offre Initiale.

Le client peut également choisir de souscrire directement un forfait, sans bénéficier de l’Offre Initiale.

Le tableau suivant présente les Offres Initiales en fonction du tarif à la minute du voyant consulté.

 

OFFRE INITIALE et CONSULTATION A LA MINUTE SUPPLEMENTAIRE

Les tarifs de l’Offre Initiale avec nos Voyants sont les suivants :

 

A partir de la fin de l’Offre Initiale de 10, 20 ou 30 minutes (suivant l’Offre Initiale choisie), débutera une facturation à la minute ou au forfait si le client souhaite continuer le service. A l’issue de la consultation, le client aura la faculté, s’il le souhaite, de souscrire un forfait incluant uniquement le dépassement lié à la facturation à la minute (cf. détail et modalités en rubrique 3).

La Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT pourra également proposer à ses clients des offres ponctuelles notamment pour des évènements spéciaux tels que fêtes, anniversaires, par exemple, avec des offres de consultation à tarif préférentiel. Les modalités et tarifs associés à ces offres ponctuelles seront indiqués, préalablement à la consultation, par le Centre Relation Client.

Le client a également la possibilité de souscrire un forfait consultation dont la durée est en fonction du voyant consulté.

 

FORFAITS CONSULTATION

Les tarifs des forfaits avec nos Voyants sont les suivants :

 

La validité des forfaits consultation est d’un (1) an, à compter de la date de souscription de celui-ci.

Au-delà de cette durée, le forfait consultation ne pourra plus être utilisé et sa valeur sera perdue. La Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT ne pourra en aucun cas être responsable du défaut d’utilisation des minutes de consultation offertes par le forfait pendant la durée de sa validité. Les forfaits sont payables en une ou plusieurs échéances. La durée totale de paiement de l’intégralité du forfait ne pourra excéder trois (3) mois suivant la date du premier règlement. Le Client recevra, par mail ou par courrier, la confirmation de la souscription à un forfait, ainsi que, le cas échéant, le nombre de minutes, le montant et les dates d’échéance des prochains débits. Une facture sur laquelle figureront le montant et les dates d’échéances sera adressées au Client, sauf refus de sa part s’il n’a pas opté pour un paiement échelonné. Ces indications seront fournies par facture sur laquelle sera présente également les présentes conditions générales de vente et le cas échéant le montant et la date des échéances adressée par courrier ou par email dès souscription du forfait. Si le Client choisit un paiement par chèque ou mandat cash, le forfait ne sera valide qu’à partir du premier encaissement.

 

3 CHOIX DES PRESTATIONS ET FACULTE DE CONVERSION

Pour toute première consultation avec l’Offre Initiale, les dix, vingt ou trente (10, 20 ou 30) premières minutes de consultation seront en tout état de cause facturées même en cas de choix de forfait et/ou d’une consultation à la minute avec le Voyant sélectionné tel que décrit ci-avant. A l’issue des dix, vingt ou trente (10, 20 ou 30) premières minutes, le Client aura la faculté discrétionnaire de continuer ou de s’arrêter en l’indiquant au Voyants sélectionné et/ou commencera la prolongation (consultation à la minute ou forfait) souscrit en fonction des modalités choisies au départ lors de son accueil téléphonique. A l’issue de la consultation, il sera également proposé au Client n’ayant pas choisi initialement de forfait de pouvoir convertir sa consultation dans le cadre d’un forfait. De ce fait, la durée de consultation (à l’exception des dix, vingt ou trente - 10, 20 ou 30 - premières minutes) se déduira de la durée du forfait choisi. Le Client donnera alors son accord sur les modalités de paiement du forfait.

 

4 MODES DE PAIEMENT ET MODALITÉS

La Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT accepte plusieurs modes de paiement pour le règlement de ses prestations : par carte bancaire en paiement sécurisé, virement bancaire, mandat cash et par chèque à l’ordre de ARNAUD DEMANTIN CONSULT. En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit la Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Il reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT à due concurrence du montant total nonobstant l’absence de conversion écrite. Il pourra être convenu avec le service facturation d’un échelonnement des paiements sur une période qui ne pourra dépasser trois (3) mois sans frais supplémentaire pour le client. En cas de choix par le client d’un paiement échelonné total de la somme due incluant une autorisation de paiement des échéances aux dates et pour les montants convenus nonobstant l’absence de convention écrite.

 

Déchéance du terme : A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, le montant total des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible via une opération ou plusieurs opérations de débit de la carte bancaire du client jusqu’à due concurrence du montant total pour lequel le client a donné initialement son accord. Le Client autorise La Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT à DÉBITER le COMPTE DE LA SOMME RESTANT DUE EN UNE OU PLUSIEURS OPÉRATIONS, l’objectif étant de parvenir à un règlement amiable du PAIEMENT des sommes dues et d’ÉVITER AINSI TOUTE PROCÉDURE CONTENTIEUSE.

 

Mise en recouvrement / procédure contentieuse : IL EST CLAIREMENT PRÉCISÉ AU CLIENT QU’EN CAS D’INCIDENT ET/OU DE RETARD DE PAIEMENT, TOUS LES FRAIS NÉCESSAIRES AUX RECOUVREMENTS DES SOMMES DUES SERONT INTÉGRALEMENT MIS À SA CHARGE ET NOTAMMENT LES FRAIS DE COURRIER RECOMMANDÉ, FRAIS D’HUISSIER POUR SIGNIFICATION ET ÉVENTUELLE SAISIE, FRAIS DE JUSTICE ET HONORAIRES D’AVOCAT, DE SURCROIT, LES SOMMES DUES PORTERONT INTÉRÊT AU TAUX LÉGAL EN VIGUEUR À COMPTER DE LA PREMIÈRE RELANCE POUR INCIDENT DE PAIEMENT.

 

5 SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Notre système de paiement par carte bancaire, fournie par notre Banque en option VAD, est doté d’un système SSL (Secure Socket Layer) qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du client et ainsi de garantir la sécurité totale des données bancaires du Client.

 

6 DROIT DE RÉTRACTATION

6-1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de fourniture de services (consultation/forfait).

Toutefois, le Client est informé que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour les contrats de fourniture de services si l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours (conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la Consommation), ce qui est expressément le cas :

A ce titre, la Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande expresse du Client et sa renonciation au droit de rétractation, tels que notamment log, enregistrements téléphoniques, case à cocher, SMS, lesquels fixent son consentement pour de telles modalités sur support dématérialisé durable, conformément l’article « convention de preuve ».

6-2. Souscription des forfaits : Pour les forfaits consultation qui n’auront pas été consommés dans les quatorze (14) jours francs suivant leur souscription, le client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer, y compris partiellement, son droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation. Le délai mentionné court à compter de la souscription du forfait et de son SMS de confirmation de souscription. Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit notifier son intention de se rétracter soit :

En envoyant, par courrier recommandé ou courrier suivi afin que la date d’expédition soit fixée, le formulaire de rétractation dûment complété et signé à l’adresse : Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT, DROIT DE RETRACTATION, 8 avenue Philippe Rochat, 06600 ANTIBES ou par email à l'adresse suivante : serviceclient@ad-consult.fr. Le formulaire peut être téléchargé à l’adresse suivante : legal.ad-consult.fr/droit_retractation_pdf.

 

7 RISQUE CONTRE LES ADDICTIONS

La Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT invite le Client à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, le Client peut également à tout moment demander à la Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT le blocage de l’utilisation de ses services en l’empêchant de toute consultation téléphonique pour une durée déterminée de deux (2) mois ou définitivement. Cette demande devra se faire par écrit à l’adresse : serviceclient@ad-consult.fr.

 

8 CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations que le Client communique à la Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT lui permettent d’exécuter et de traiter ses prestations de manière sécurisée. Le traitement des données personnelles du Client est effectué par la Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes. Le Client est informé que ses données bancaires ne seront aucunement conservées. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978). Le Client ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes. Le Client peut exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données, à la Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT, Délégué à la Protection des Données, 8 avenue Philippe Rochat, 06600 ANTIBES. Pour prévenir d’éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précision sous forme de réclamation ou d’un ordre, les données recueillies dans le cadre des enregistrements téléphoniques seront conservées selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur. Sauf opposition de la part du Client, la Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT est susceptible de lui communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services, des messages à visée publicitaire et des informations sur les prestations proposées par la Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT.

 

9 CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l’article 1316-2 du code civil, la Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. La Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mail et ainsi que les courriers électroniques échangés sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent. La Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique ou magnétique de la Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT constituent la preuve des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, et courrier. La Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de la prestation ainsi que son destinataire, quel qu’en soit le montant et seront de ce fait admissibles devant les tribunaux.

 

10 LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Le Client peut à tout moment consulter leurs droits aux adresses suivantes : www.legifrance.frwww.cnil.fr. Tout différent relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales régissant les rapports entre les Parties sera soumise AU TRIBUNAL DU LIEU DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ (TRIBUNAL D’INSTANCE D’ANTIBES) sans que cela puisse porter atteinte aux droits de la Société ARNAUD DEMANTIN CONSULT d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.